Voici notre dernière lettre en date faisant suite à la convocation à la gendarmerie pour refus de contrôle d'une famille ayant effectuée un contrôle externalisé.
Ceci à mis en Lumière un abus de pouvoir avéré ainsi qu'une preuve flagrante d’insubordination devant cette démarche.
Néanmoins, cela a permis de faire confirmer par des autorités compétentes de la justice de l'entière légalité de notre démarche et du manque d'adaptation du service publique à reconnaître les apports de l'Instruction En Famille.
De plus, les gendarmes ont eux mêmes mêmes attesté de l'absence de valeur juridique d'une lettre simple ainsi que l'obligation des services publiques de notifier l'identité complète, dans le courrier pour la prise de rendez vous, des personnes qui effectuent un contrôle. Il s’agit simplement d’après la gendarmerie d’accepter de changer de coutumes pour les services de l’éducation nationale.
Tout ceci a été notifié par écrit au procureur chargé de l'affaire.
Email : lumieresurlief@gmail.com
Lundi 23 avril 2018,
Objet : Demande de mesures urgentes pour les Familles ayant réalisées un contrôle externalisé.
Monsieur Le ministre de l’Education Nationale,
Madame La ministre de la Culture,
Monsieur le défenseur des droits,
Madame la rectrice de Dijon,
Le Collectif Lumière sur l’IEF est particulièrement outré de la situation dans laquelle se trouve actuellement une famille qui a effectué un contrôle externalisé dans l’académie de Dijon.
Cette famille fait l’objet d’une dénonciation calomnieuse du fait de ses choix pédagogiques et de sa démarche citoyenne responsable :
Malgré le fait qu’elle a consciencieusement rempli ses obligations de parents instructeurs en organisant un contrôle externalisé sous l’expertise d’une éducatrice spécialisée en respectant scrupuleusement la loi et la Constitution Française.
Malgré, le fait, comme nous l’avait signifié auparavant Monsieur LARRIVE, député de la première circonscription de l’Yonne, que le dossier pédagogique fournit par la famille suffisait comme preuve juridique de la réalité de l’instruction et du bien-être de l’enfant.
Malgré le fait que même le Ministère de l’éducation nationale n’a pas remis en cause les contrôles externalisés alors que nous l’avons dûment informé de nos démarches. D’ailleurs chaque académie était au courant que nous faisions remonter, pour chaque famille, chaque rapport et dossier pédagogique, au ministère. Les agents auraient pu se renseigner sans problème auprès de leurs supérieurs référents.
Malgré le fait que tous les échanges, avec l’académie de Dijon, via lettre recommandée, ont rappelé le fait qu’un contrôle externalisé a été effectué et que s’il devait y en avoir un autre cela serait dans le cadre réglementé d’un second contrôle faisant état d’absence d’instruction. Le dernier recommandé adressé à la DASEN envoyé ar faisait état justement encore de ce fait et de l’indisponibilité de la famille le jour du dit contrôle sollicité illégalement. Il a d’ailleurs été signalé à Madame la Rectrice plusieurs manquements graves au code de déontologie des fonctionnaires, dans son service, qui s’obstinent à outrepasser les lois, comme par exemple ne pas stipuler le nom des agents qui viennent contrôler les familles.
C’est dans ce contexte, qu’une personne a fait un signalement au procureur pour refus de contrôle auprès de la gendarmerie. Ce fonctionnaire fait, par la même, preuve d’un d’abus de pouvoir incontestable en outrepassant la loi. Ainsi, il ne peut y avoir de refus de contrôle du moment que la famille a notifié via leur indisponibilité via LRAR et d’autant plus qu’un contrôle externalisé a déjà eu lieu. Ce qui témoigne également d’une insubordination flagrante à la position adoptée par le ministre de l’éducation nationale, qui a mandaté Monsieur PACOHIL Christophe sur ce dossier, ne soulevant à aucun moment le caractère illégal de notre démarche. A ce propos, veuillez trouver en annexe la lettre que nous avons rédigée pour informer toutes les académies de la situation.
A la suite des interrogatoires menés par la gendarmerie de Gendarmerie de qui aurait pu consacrer ce temps à une affaire beaucoup plus importante que celle-ci, un dossier va être apporté au procureur invalidant la mise en danger et le refus de contrôle. D’ailleurs, nous saluons ces agents pour le respect du code de déontologie des fonctionnaires et de la bienveillance dont ils ont fait preuve vis-à-vis de l’enfant
Au demeurant, le contrôle externalisé au regard de la loi ne peut souffrir d’aucune remise en cause. Toutefois, les académies s’entêtent dans leurs coutumes allant jusqu’à outre passer la hiérarchie et faire preuve d’abus de pouvoir. C’est pourquoi, Le Collectif Lumière Sur L’IEF demande en urgence une intervention écrite de la part du Ministre de l’éducation nationale auprès de ses services afin de mettre fin à cette insubordination, limite relevant du harcèlement moral, voire d’une vendetta contre ces familles.
Notre action a été éprouvée de multiples façon, nous avons toujours su apporter les réponses adéquates et analyses juridiques nécessaires la légitimant. Il est temps maintenant, que chaque protagoniste prenne position de manière éclairée. Sachez Mesdames et Messieurs que pour les familles les recours au tribunal administratif représentent un coût financier important car sinon il y aurait beaucoup plus d’assignation qu’à l’heure actuelle. Il est temps de rétablir la pleine justice et que chaque acteur assume sa responsabilité. Ces situations ne peuvent plus perdurer dans une démocratie comme la nôtre au nom de l’intérêt supérieur de nos enfants et de la reconnaissance qui est due à chaque citoyen français.
Nous vous remercions par avance Monsieur le ministre de l’éducation nationale, Madame la ministre de la Culture, Monsieur le défenseur des droits, Madame la rectrice de Dijon, de prendre les mesures qui s’imposent à la hauteur du préjudice subit et surtout de façon à mettre fin à de telles situations en faisant la lumière auprès des académies en reconnaissant l’Instruction En Famille comme alternative au domaine scolaire.
Avec notre profonde reconnaissance pour l’attention que vous nous portez
Veuillez agréer Mesdames, Messieurs, nos respectueuses salutations
Le Collectif Lumière sur l’IEF