E MAIL DE LA FAMILLE
Bonjour,
Je fais suite à votre convocation, reçue le mardi 30 mai par lettre simple, pour le contrôle pédagogique annuel de mes enfants instruit en famille.
Le Collectif Lumière sur l’IEF, nous appuyant dans nos démarches, m’a conseillé de vous faire parvenir une réponse écrite pour que vous puissiez avoir tous les éléments de notre situation familiale étant donné que son médiateur juridique n’a eu aucun retour aux messages téléphoniques ( déposés auprès de votre secrétaire et sur votre répondeur) et n’arrivant pas plus à vous joindre ultérieurement.
Donc, afin d’établir la bonne réception du document selon l’Article L112-15 de l’Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration , je vous joint, par voie électronique, la copie de ma réponse postée ce jour en lettre suivie dans un souci de clarification de nos échanges.
Par ailleurs, je vous informe que le Collectif Lumière sur l’IEF a décidé d’aviser le Ministère de l’Education Nationale de la situation dans le cadre de la constitution d’un dossier de signalements des dysfonctionnements des services académiques dans les rapports entretenus avec les familles IEF.
Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de ce courriel ainsi que des deux autres envois datant du lundi 29 mai adressés par ma femme avec les liens des documents faisant état de l’instruction de nos enfants
Respectueusement
LETTRE ENVOYEE PAR MAIL ET LETTRE SUIVIE PAR L’INSPECTEUR
Monsieur ,
J’accuse réception ce jour de la lettre me demandant, en tant que responsable légal, d’être présent le mercredi 21 juin à mon domicile pour que se déroule le contrôle pédagogique annuel IEF pour ..............
Je suis au regret de vous annoncer que je suis dans l’incapacité d’honorer ce rendez-vous puisque ce jour je suis en formation. De plus, malgré toute ma bonne volonté, il m’est impossible de déposer des jours de congés à ma convenance dans mon environnement professionnel privé.
De surcroit, je n’ai pas les compétences requises pour répondre à l’entretien pédagogique tel que défini par l’article R 131-14 code éducation c’est-à-dire « de présenter leurs choix éducatifs ainsi que les méthodes et supports pédagogiques retenus […] échanger sur les apprentissages […] » puisque du fait de mes horaires professionnels (8h 19h) c’est ma femme qui assure et organise tout ce qui relève de ce domaine. Elle a les diplômes, les compétences et la disponibilité pour assurer cette tâche.
Par conséquent, notre demande s’inscrit totalement dans la circulaire n° 2017-056 du 14-4-2017 qui stipule : « que la personne chargée de l'instruction de l'enfant, s'il ne s'agit pas des personnes responsables de l'enfant, soit présente lors de l'entretien. Elle peut apporter des explications utiles au bon déroulement du contrôle. Il importe que cet entretien soit un moment de dialogue privilégié entre les personnes responsables de l'enfant et la personne chargée du contrôle. Il doit permettre d'échanger sur les apprentissages de l'enfant. »
Je suis au fait et j’ai toute confiance en ce que mon épouse met en place pour répondre aux besoins et aux rythmes de mes enfants en se conformant à ce que demande le code de l’éducation. Ainsi, dans les mails du lundi 29 mai 2017 elle vous a fourni tous les supports nécessaires pour établir la réalité de l’instruction.
Je vous rappelle que le but de ce contrôle est d’établir :
1. Que l'instruction dans la famille est bien organisée que pour les enfants d'une seule famille (article L. 131-10 du code de l'éducation modifié par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance). Ce qui est constaté lors du contrôle de mairie.
2. « que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131-1-1. »
3. « Le contrôle n'a pas pour objet de vérifier que le niveau de l'enfant est équivalent à celui d'un enfant de même âge scolarisé, compte tenu de la liberté de choix laissée aux personnes responsables de l'enfant dans les méthodes pédagogiques et les modalités de l'apprentissage. L'évolution des acquisitions de l'enfant s'apprécie en fonction de la progression globale définie et mise en œuvre par les personnes responsables dans le cadre de leurs choix éducatifs tels qu'elles ont pu les présenter aux personnes chargées du contrôle (cf. § II.3.2.a) […]. Le contrôle doit permettre de vérifier que l'instruction délivrée à l'enfant lui permet de progresser réellement vers l'acquisition des connaissances et compétences du socle commun. »
Donc, en demandant à rencontrer les enfants uniquement avec le représentant légal vous ne pourrez que les soumettre à des tests. De fait, le contrôle s’inscrirait alors dans une logique d’évaluation ce qui est totalement illégal ne correspondant pas aux directives de la circulaire n° 2017-056 du 14-4-2017 ni au code de l’éducation et encore moins à la prise en compte de la loi de 2015 sur le handicap dont le profil cognitif de mes fils relève. D’ailleurs, tous ces éléments ont été étayés, à plusieurs reprises, par ma femme dans les différents échanges antérieurs, en réponse à la première convocation en date du 13 janvier 2017 puis du 18 avril 2017.
Cf la jurisprudence du Tribunal Administratif de Besançon n°0800679 du 19 mars 2009 : « il s’agit ici de vérifier le sérieux de l’enseignement dispensé et non de procéder à un contrôle de connaissance des élèves. »
D’autre part, ne pas tenir compte de l’état de grossesse dûment justifié par le certificat médical établit par les bons soins du gynécologue qui suit ma femme dans un contexte de deux fausses couches, dont une tardive, pourrait relever d’une discrimination pouvant faire l’objet d’un dépôt de dossier auprès du défenseur des droits.
Je vous rappelle également que l’année dernière les services d’inspection du secondaire n’ont pas convoqué notre fille Clémentine sans que cela pose aucun problème. Très sincèrement, j’espère que vous allez revoir votre demande.au vue de notre situation exceptionnelle et de notre bonne foi en fournissant tous les éléments nécessaires pour que vous puissiez tout de même avoir matière à établir un rapport annuel. cf circulaire n° 2017-056 du 14-4-2017 : « Il est vivement recommandé que les personnes chargées du contrôle conseillent aux personnes responsables de l'enfant de produire, préalablement au contrôle, un document explicitant leurs choix éducatifs ainsi que, dans la mesure du possible, la progression retenue. Les personnes responsables de l'enfant peuvent demander que ce document soit annexé au bilan du contrôle ».
Etant donné que légalement, nous n’avons pas d’obligation de résultats mais bien de moyens le fait que les enfants n’effectuent pas d’exercices écrits ou oraux ne constituent en rien un frein pour établir la réalité de l’instruction. Ainsi, la réussite ou l’échec ne constituent de raison légale suffisante pour demander un second contrôle ou une rescolarisation, dès lors que les moyens mis en place sont démontrés et avérés ce qui est notre cas. Les exercices sont là pour démonter l’implication de l’enfant dans la famille ce que les vidéos et photos, fournies dans les rapports pédagogiques, prouvent largement.
De plus, les exercices ne faisant pas partie de notre choix éducatif (voir le dossier fourni par mail) que vous êtes tenu de respecter, de par l’article D131-12 code éducation, et de par la constitution la liberté d’enseignement vous auriez été dans l’incapacité de faire effectuer à mes enfants ce type de pratique scolaire.
Ma femme vous propose d’ailleurs, que s’il persiste des zones d’ombre après l’étude des éléments partagés (mis à votre disposition dans les courriels du lundi 29 mai) sur l’instruction et l’évolution de nos enfants de vous éclairer en répondant à vos questions dans un échange électronique et/ou téléphonique dans la mesure où son état de santé lui permet.
Je vous remercie par avance pour votre diligence ainsi que tous les efforts fournis pour répondre à notre demande en pleine accord avec la Loi et s’inscrivant totalement dans l’esprit de la circulaire n° 2017-056 du 14-4-2017 régissant vos services. En aucun cas nous cherchons à nous soustraire à nos obligations, preuve en est que ma femme a TOUJOURS assuré les précédents contrôles pédagogiques même celui cette année pour notre aînée le mardi 7 janvier. C’est d’ailleurs, suite aux conséquences qu’a eu ce rendez-vous sur la grossesse que la gynécologue a pris la décision d’établir un certificat médical.
Je ne vous cache pas notre inquiétude sur les répercutions délétères que peuvent avoir, sur nos enfants et notre foyer, l’attitude que vos services entretiennent concernant les contrôles pédagogiques annuels de l’instruction en famille par vos services. Nous vivons ce positionnement comme une forme de harcèlement.
Nous sommes dans l’attente de votre part concernant le dossier pédagogique fournit par nos soins
Veuillez agréer Monsieur mes respectueuses salutations
LETTRE DU COLLECTIF AU MINISTERE DE L’EDUCATION
Monsieur le Ministre de l’Education Nationale,
Comme les associations et collectifs y ont été invités par le Ministère précédent, nous faisons ici état des dysfonctionnements constatés sur l’Académie de Grenoble.
Nous représentons la famille suite à un dysfonctionnement grave du fait de votre inspecteur Monsieur Moutard qui ne tient pas compte de la situation exceptionnelle de la famille en raison de la grossesse de la maman et élude la circonstance pour mieux coller des tests systématisés ne tenant pas compte de la pédagogie de la famille.
Nous avons eu en copie les différents éléments relatifs au dossier de Mme , il semble évident que votre inspecteur fait du zèle et déroge à la neutralité de son statut, passant par-dessus un certificat médical établi par gynécologue, alors que la maman fait état de précédentes fausses couches, dont une tardive en 2015.
Les rapports avec les services académiques de Grenoble sont très compliqués depuis quelques années. Nous constatons des abus sur cette Académie avec des fonctionnaires qui outrepassent leurs missions « pour le bien des enfants qu’il faut scolariser » nonobstant des problèmes de harcèlement et phobie scolaire signalés aux établissements sans remédiation et induisant une prise en charge en IEF des enfants, notamment lorsqu’il y a trouble des apprentissages et qu’aucune remédiation n’était apportée pour aider la famille.
Vous pouvez également vous appuyer sur l’étude sociologique des cahiers de la recherche sur l’éducation et les savoirs mené par Alain Quatrevaux octobre 2011 : ce dernier décortique et analyse les pratiques de différentes inspections (et notamment signale celle de l’Isère) lors des contrôles pédagogiques et des rapports. Voici l’annotation de l’auteur en rapport avec l’inspection de Grenoble: « 12 Parmi ces derniers documents, certains contrôleurs n’hésitent pas à recourir aux tests mis en place pour les évaluations nationales, pourtant strictement conçus en fonction des programmes. » vous pouvez constater qu’à l’époque l’auteur faisait déjà état de l’illégalité de ces procédures.[1]
[1] Voici le lien internet de ce document au complet intitulé Le système scolaire face à l’instruction dans la famille : Analyse de rapports de contrôle https://cres.revues.org/179#ftn12
Des tests sont systématisés en dérogation à la circulaire de 2011, alors que preuve est rapportée des moyens d’instruction comme c’est le cas dans ce dossier. En tant qu’usager, nous avons le devoir de veiller au bon fonctionnement de l’administration et de tels abus portant atteinte aux minorités sont bien évidemment chaotiques sur des secteurs où le respect de l’obligation d’instruction des établissements et les résultats positifs restent dans l’ensemble à prouver.
Le statut de fonctionnaire impose la neutralité et la bienveillance, force est de constater que ni l’une ni l’autre ne sont appliquées. En outre, les exercices au format scolaire ne prennent pas en compte les choix familiaux quand bien même des séquences sont prévues expressément. C’est le cas dans cette famille. Notamment, parce que les parents instructeurs n’ont pas un CAPES ni ne sont des personnels et bien que fournissant des preuves incontestables de compétences à travers des diplômes comme Mme, les supports pédagogiques sont à peine regardés. Les déplacements sont imposés, les jours et dates ne peuvent être discutés même pour des raisons médicales ou professionnelles, alors que le service n’est en rien désorganisé. Et lorsqu’il s’agit de joindre l’Académie, les gens sont en pause déjeuner à 11h 30…et indisponibles et injoignables tout l’après-midi.
Depuis 4 ans, cette famille essaye par tous les moyens de faire évoluer la situation en rappelant les textes de lois, en procurant toutes sortes de justificatifs pour prouver les handicaps des enfants, établissant des bilans, montant des dossiers MDPH. Mais rien n’y fait, les services de la DASEN de Grenoble ne voient et entendent que par le système éducatif classique voyant les parents d’IEF comme des citoyens incompétents voir une dérive sectaire. Les différents rapports rédigés à la suite des différents contrôles ainsi que les échanges entretenus par la famille avec ces services sont édifiants.
Pour l’instant, le Collectif reste dans l’attente d’une réponse et nous essayons de travailler à une médiation. Nous devons néanmoins trouver une solution à bref délais pour que la maman, qui a déjà fourni tout un dossier prouvant la réalité de l’instruction de ces enfants, puisse vivre sa fin de grossesse sereinement. Et à plus longue échéance, il est urgent d’instaurer des démarches pérennes afin que cette administration respecte enfin les lois lors des échanges et des contrôles avec les foyers relevant de l’Instruction En Famille.
Madame a fourni le lundi 29 mai dans un courriel les liens google drive permettant de consulter les documents suivant :
- Un cahier de bord
- Un livret IEF créer par le collectif lumière sur l’IEF dont je fais partie comportant projet pédagogique, compétences, emplois du temps des activités sportives et des prises en charge thérapeutiques.
- Sitographie
- Une liste du matériel pédagogique à disposition avec photo de l’environnement des enfants
- Une lettre de l’orthophoniste faisant état de l’évolution des enfants
- L’attestation de la MDPH de la demande pour l’AEH dans le cadre du handicap des enfants
- Les références de leur blog, page facebook, chaine youtube.
Le cas est étayé par des documents médicaux (certificat du gynécologue) ; Ayant été informé de la situation, Monsieur l’inspecteur ne trouve rien de mieux que d’imposer un contrôle un jour où Monsieur travaille et l’implique dans l’instruction pour le contrôle alors qu’il n’est pas l’instructeur. Il ne viendrait pas à l’idée du même inspecteur de procéder à l’inspection d’une enseignante sans rencontrer cette enseignante mais en interrogeant son chef d’établissement.
C’est donc illogique et déplacé.
Il insiste pour ses fameux tests ce qui stresse les enfants. Le format des tests des années passées était trop scolaire. Cette posture ne respecte en rien le profil cognitif des enfants souffrant de troubles de l’apprentissage avérés et fait fi de la loi en ne respectant pas les choix pédagogiques de la Famille énoncés chaque année dans des dossiers, très étayés, fournis dès la réception du courrier de convocation.
Madame a informé l’inspecteur qu’elle se tenait à sa disposition pour s’entretenir, dans la mesure de son état de santé lui permet, sur les dossiers envoyés si ceux-ci ne suffisaient pas à établir la véracité d’une instruction et l’épanouissement de ses enfants comme le demande la loi. Il est inadmissible que sa requête ne soit pas entendue puisqu’elle fait preuve de bonne foi en communiquant tous ces documents. Monsieur travaille de 8h à 19h, il ne peut être présent.
Mme met à disposition toutes les preuves desdits dysfonctionnements sur simple demande de votre part. Notamment, le rapport de l’inspection de sa fille aînée de cette année, qu’elle a pu honorer en tout début de sa grossesse. Ce dernier est édifiant sur l’attitude des inspecteurs de cette Académie à la fois dans l’illégalité et dans le défaut de neutralité dû à leur fonction. Il constitue pour le Collectif à lui seul une preuve flagrante des agissements de l’administration de ce secteur. Subséquemment, la famille a soumis ces faits dans un dossier de discrimination auprès des services du défenseur des droits :
Comment par exemple peut-on imposer à une enfant phobique scolaire un contrôle en collège ? Nous notons, par ailleurs, un défaut de convocation à contrôle pédagogique pour l’année 2014/15, vice de forme suffisant pour appuyer notre démarche. L’instruction a été constatée en 2015/16 puis l’an dernier.
Le respect du statut de la Fonction Publique est impératif, nul ne saurait y déroger. Outrepasser ses fonctions conduit à remettre en cause le contrôle lui-même dans sa teneur. Nous demandons une régularisation et une intervention rapide de votre Ministère sur l’Académie afin de faire respecter ce dernier.
Nous vous demandons d’intervenir afin que dorénavant la loi soit respectée lors des contrôles pédagogiques pour préserver les enfants du stress provoqué par des attitudes irrespectueuses. C’est une chose que l’on voit hélas se renouveler régulièrement, dans le cadre de fin de grossesse, et dont il faudrait tenir compte dans une prochaine circulaire afin de ne pas pénaliser les familles inutilement notamment lorsque les précédents contrôles ne constatent pas de défaut d’instruction.
Le Collectif est très inquiet de constater la recrudescence de manque de respect et de l’illégalité des attitudes des services de l’Education Nationale, dans le cadre de l’Instruction En Famille. Cette situation n’est pas sans conséquences sur l’équilibre psychologique et émotionnelle des enfants, ainsi que de leurs foyers, pouvant impacter directement leurs états de santé. Ceci représente également un préjudice direct sur la liberté d’instruction en obligeant les parents à suivre une certaine démarche qui ne fait pas forcément partie de leurs choix éducatifs mais également en leurs faisant perdre du temps en procédures facultatives pour rappeler les lois aux inspecteurs.
Vos services font ainsi peser sur de nombreuses familles une pression constante vécue comme du harcèlement. Il nous a même été rapporté dans certains cas extrêmes des agressions constatées (par la suite par les médecins ou des psychologues), des attitudes avérées de discrimination en tout genre (faisant actuellement l’objet de dossier auprès du défenseur des droits et de votre ministère) ainsi que des abus de pouvoir sous menace de signalement au procureur et au rectorat.
Il est en grand temps d’endiguer ces façons d’agir ; Nous vous invitons à vous reporter à nos propositions établies dans le rapport que nous vous avons envoyé par lettre suivie le 31 mai 2015.
Nous demandons que le Statut soit strictement appliqué et que des sanctions soient prises si de tels abus se répétaient.
D’avance, nous vous remercions de votre aide dans la résolution de ce cas.
Salutations distinguées
Le collectif Lumière sur l’IEF
REPONSE INSPECTEUR
Pont de Chéruy, le 16 juin 2017
Monsieur,
J’ai lu avec attention votre courrier daté du 6 juin 2017.
Tenant compte des éléments que vous portez à ma connaissance, je vous informe que la visite de contrôle de l’instruction prévue à votre domicile en date du mercredi 21 juin n’aura pas lieu.
J’examinerai les éléments que vous m’avez communiqués. Au regard de leur contenu, un rapport sera établi. Il vous sera adressé ultérieurement.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération.
Inspecteur de l'Education Nationale Circonscription de Pont de Chéruy
17/06/2017
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