Le Lundi 10 juillet 2017,
Monsieur Le Ministre de l’Education Nationale,
Le Collectif Lumière sur l’IEF revient vers vous pour vous rendre compte des avancées des démarches auprès de la Famille X mais aussi pour faire état de plusieurs autres familles, dans toute la France, faisant les frais de plus ou moins graves dysfonctionnements de vos services.
Avec notre soutien, Madame et Monsieur X ont pu faire valoir leurs droits en s’appuyant sur le code de l’éducation et rappelant les modalités de la circulaire auxquelles vos fonctionnaires sont soumis. Ainsi, Monsieur L’inspecteur a fini par annuler le rendez-vous du mercredi 21 juin. Il s’est également engagé à établir un rapport au vue de tous les documents fournis par la famille prouvant ainsi l’instruction et l’épanouissement des enfants. Vous trouverez en annexe les documents relatifs à ces échanges.
Ce précédent doit être le début d’une nouvelle manière de procéder en matière de contrôle pédagogique pour TOUTES les familles.
Vos services d’inspection ont suffisamment à faire avec les contrôles des enseignants qu’ils n’arrivent pas à effectuer plus d’une fois tous les 10 ans, selon des sources internes dans plusieurs établissements sur toute la France et vos personnels d’inspection eux-mêmes.
C’est pourquoi nous suggérons une refonte totale du fonctionnement des inspections des familles plus respectueuses de leurs choix philosophiques, pédagogiques et surtout en accord total avec les lois.
Proposition de trois modalités de contrôle suivant le courant IEF déclaré
1. Cours par correspondance :
Seuls les enfants inscrits en CNED réglementé ne subissent pas les contrôles académiques et leurs notes sont prises en compte avec avis de conseil de classe et passage en classe supérieure. Ce n’est pas le cas de tous les enfants en cours à distance, malgré les agréments délivrés à un certain nombre d’organismes dispensant des cours de bonne qualité. Nous demandons à ce que ces organismes fassent l’objet des contrôles et non plus les enfants, comme pour le CNED.
L’association PIEE (Parents Instructeurs Enfants Epanouis) s’est d’ailleurs spécialisé sur cette question et conteste le statut IEF évoquée dans la circulaire de 2017.
2. Ecole à la maison : certaines familles qui font le choix du scolaire pour leur pédagogie demandent un suivi par l’Education Nationale pour se rassurer et que leurs enfants soient évalués chaque année. C’est leur droit mais ce droit ne doit pas devenir une obligation pour tous comme le suggère l’un de leurs collectifs L’Ecole est la maison. La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres. Art 4 et 5 de la DDHC sur la notion de liberté.
3. Instruction en Famille : de plus en plus de parents, quelle que soit la raison de leur choix mais de plus en plus du fait des dysfonctionnements des établissements scolaires (mauvais niveau, mauvaise pédagogie, inadaptation aux évolutions scientifiques en neurobiologie, mauvais climat scolaire, violences en établissements, harcèlement) assurent l’instruction de leurs enfants et mettent en place des systèmes d’apprentissage alternatifs adaptés à leurs enfants.
Pour le Collectif se trouve ici le nœud des divergences et altercations lors des inspections annuelles (cf notre rapport envoyé par courrier du 22 mai 2017). Ces familles font un choix alternatif que les inspecteurs de l’éducation national essayent de formater suivant les critères auxquels ils sont formés. Ceci est bien légitime mais tout à fait liberticide, en particulier quand certaines familles sont convoquées dans les 24h en raison d’un oubli par les services administratifs sur les listes des enfants en IEF. Cette année, il était notamment question de pédagogie par objectif imposée à toutes les familles par exemple sur Marseille 12e. Il a été reproché aux familles un manque de professionnalisme parfois. Quand on se rend compte du manque de formation des professionnels, on peut s’interroger.
Le calibrage aux tests implique une obligation de résultats que les établissements ne s’imposent pas eux-mêmes. Devons-nous travailler gratuitement, perdre un salaire et en sus nous voir reprocher un manque de formation et imposer une obligation de résultat ? Il y a un déséquilibre constant dans les relations avec l’administration. Nous rappelons que si nos enfants étaient scolarisés, le système serait encore plus engorgé et qu’il y aurait des dépenses plus importantes encore pour les établissements, un manque de profs encore plus criant…
Il est important de réfléchir tous ensemble à cette situation globale inacceptable concernant l’imposition systématique des tests et cette obligation de résultat officieuse qui en résulte.
D’un côté, nous avons les droits de l’homme et de l’enfant et la Constitution française qui donne aux parents la liberté de choisir pour leur enfant dans son intérêt supérieur le type d’instruction ;
D’autre part, nous avons un code de l’éducation qui soumet la liberté d’instruction à un contrôle annuel de plus en plus contraignant et dont le formalisme (convocations tardives) n’est pas respecté.
Absence d’attribution officielle de l’inspection IEF à un corps de l’Education Nationale et défaut de formation
Nous constatons qu’il appartient à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation de diligenter le contrôle mais qu’aucun corps de personnel n’est formé et qualifié à cet effet, ni ne se voit confier par un texte cette mission. En effet, voici :
Missions des corps d'inspection : inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et inspecteurs de l'Éducation nationale affectés dans les académies
circulaire n° 2009-064 du 19-5-2009
« Conformément à l'article R. 241-19 du code de l'éducation, les corps d'inspections sont chargés de veiller à la mise en oeuvre dans les classes, les écoles et établissements, de la politique éducative définie par le ministre de l'Éducation nationale et des lois et règlements relatifs à l'action éducatrice de l'État. »
Missions des conseillers pédagogiques du premier degré
circulaire n° 2015-114 du 21-7-2015
« Le décret n°2015-883 du 20 juillet 2015 relatif à la fonction de maître formateur et de conseiller pédagogique dans le premier degré et portant modification du décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré reconnaît la fonction de conseiller pédagogique, qui peut être exercée soit dans une circonscription, auprès de l'inspecteur de l'éducation nationale (IEN) qui en a la charge, soit à l'échelon départemental auprès de l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-Dasen). »
Votre personnel est formé pour tout ce qui concerne le suivi des enseignants et leurs structures, mais en rien à interroger des enfants et encore moins dans le cadre d’enseignement alternatif dans la famille.
Des personnes, comme Jean Pierre Lepri, ancien inspecteur de l’éducation national et créateur du Cercle de réflexion pour une ‘éducation’ authentique CREA, ont déjà mis en évidence ces incohérences juridiques dans une analyse du droit français en matière d’instruction (voir document ci-joint). Il est temps pour nous parents de revendiquer nos libertés et de faire valoir nos droits.
C’est pourquoi, le collectif Lumière sur l’IEF vous propose plusieurs alternatives reposant sur la loi du code de l’éducation :
Code de l’éducation Article L131-10
« L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1. »
Ainsi, il incombe à L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation de FAIRE VERIFIER. Ceci implique une délégation de pouvoir à personnes compétentes.
De même le Décret n° 2016-1452 du 28 octobre 2016 parle de l’Etat compétent en matière d’éducation comme le prescripteur ce qui laisse la liberté de déléguer à des organismes privées ou relevant d’un autre ministère la tâche de ces contrôles. Nous n’argumenterons pas sur l’illégalité de ce décret qui fait déjà l’objet d’une démarche administrative du fait de l’association LEDA.
Article R131-14 :
Lorsque l’enfant reçoit une instruction dans la famille, le contrôle de l’acquisition des connaissances et compétences prescrit par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation se déroule sous la forme d’un entretien avec les personnes responsables de l’enfant soumis à l’obligation scolaire, le cas échéant en présence de ce dernier. Les personnes responsables de l’enfant précisent notamment à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques qu’elles mettent en œuvre. L’enfant effectue ensuite des exercices écrits ou oraux, adaptés à son âge et son état de santé, destinés à apprécier ses acquisitions dans le cadre fixé aux articles D. 131-12 et R. 131-13.
Création d’une autorité administrative indépendante rattachée au Ministère de la Culture ou l’Emploi et la formation professionnelle
Nous vous proposons la création d’une autorité administrative indépendante spécialisée en IEF qui intègrerait des familles de l’IEF toutes tendances confondues ou comme l’a fait la Famille LAPALU d’envoyer des dossiers complets prouvant l’instruction et l’épanouissement des enfants à partir duquel il serait simple de voir la progression d’une année sur l’autre.
Enfin, à la vue de nombreux dysfonctionnements portant atteinte à la santé physique et mentale des enfants en IEF lors de ces contrôles, nous suggérons la mise en place de médiateurs IEF chargés d’observer le déroulement des contrôles et de recenser les dysfonctionnements, recueillir les informations délivrées par les familles et harmoniser les pratiques d’un territoire à un autre.
Création de médiateurs IEF rattachés à cette autorité administrative indépendante pour mettre fin aux effets retors des controles
Le collectif revendique d’en finir avec les effets retors et pervers sur la santé psychologique voir physique des enfants mais aussi des parents. (Par exemple, la Famille LAPALU a fait constater par leur médecin traitant l’impact, de ces situations à la limite du harcèlement, sur leurs enfants). Ces enfants sont pour la plupart déjà fragilisés par des handicaps, des passés scolaires lourds qui ont motivé les choix des parents de pratiques pédagogiques différentes et ces comportements abusifs viennent rouvrir les plaies chaque année.
- Abus de pouvoir par l’imposition d’un contrôle dans des formes violant la circulaire
- Abus de droit par l’émission de préjugés
- Violation du statut de la fonction publique (rapports mensongers, faux, manque de neutralité, non respect des citoyens et abus de statut)
- Ainsi vos services se permettent de ne pas répondre aux familles, de laisser des messages sur des répondeurs ou d’envoyer des lettres simples pour modifier des dates de contrôle sans se soucier ni de la bonne réception, ni de la loi régissant les rapports du citoyen et de l’administration. Dans ces cas, le délai de 1 mois est très rarement respecté tout comme les délais impartis courant de l’année scolaire et fixent des rendez-vous en toute impunité.
- Certaines académies n’indiquent pas sur la convocation le nom et le statut des personnes qui vont diriger le contrôle comme le demande la circulaire.
- Certaines familles reçoivent des rapports avec les informations concernant un autre contrôle voir dans certains cas avec le nom de leurs propres enfants.
- Des inspecteurs qui refusent la présence de témoins s’exposant à des poursuites pénales
- Certaines académies font venir jusqu’à 7 professeurs pour interroger un enfant.
- Refus catégorique de consulter les travaux, dossiers préparés par les familles pour prouver l’instruction et remettent en cause la bonne foi des informations allant même à douter des vidéos !!!
- Non-respect de l’état de santé, de l’âge et de la loi du handicap sans aucune considération dans les aménagements des conditions du contrôle
- Certains inspecteurs, ou conseillers pédagogique, contraignent les enfants à être séparés des parents pour passer des exercices qui ne correspondent pas aux choix pédagogiques. Alors que les familles avaient préparé des séquences eux-mêmes pour prouver l’instruction.
- Des convocations sans qu’aucun rapport ai été remis au préalable aux familles
- Des enfants de 6 ans soumis à des tests de 3 h sans aucune pause que les parents acceptent soient par ignorance des lois soient par peurs de représailles style signalement ou re scolarisation.
L’association UNIE et l’association LED’A vous ont remis depuis quelques années des rapports précis en ce sens. Il faut en prendre toute la mesure et remédier à brefs délais car les inégalités nationales en matière d’instruction se creusent d’un établissement à un autre et l’IEF semble combattue avec acharnement par des courants idéologiques totalitaires.
Les familles se trouvent obligées de refuser les contrôles pour contester les conditions imposées aux enfants dans 99 % des cas.
La Justice est de nos jours très chère. De ce fait, seules les familles aisées peuvent faire respecter leurs droits. Pour y remédier, nous avons informé les familles sur le rôle du défenseur des droits et nous les avons invitées à constituer des dossiers pour non-respect des droits de l’enfant ou discrimination. Nous inciterons également les familles à vous retourner des informations dans le cadre de la Charte Marianne sur l’amélioration de la qualité des services administratifs.
Réalisation d’un moratoire d’urgence
Le Collectif Lumière sur l’IEF demande un moratoire d’urgence afin de poser les bases d’un nouvel encadrement de cette pratique pédagogique dans le plus grand respect des droits de l’enfant et de la constitution française.
Nous voyons en vous une véritable opportunité de changer durablement l’IEF. Nous voulons juste assumer notre rôle de parent et prendre en charge l’épanouissement de nos enfants en étant en totale adéquation avec leurs besoins et leur rythme.
Notre démarche décharge les structures institutionnelles, c’est pourquoi, nous devrions représenter pour le gouvernement une véritable alternative à bien des problèmes de société et à cause de dérives sectaires, qui ne sont pas du fait d’un choix d’instruction différente, nous faisons les frais d’une catégorisation injustifiée.
Atteinte au droit à la concurrence pour les organismes autres que le CNED (quasi monopole)
Nous signalons également que les passe-droits et la situation de quasi monopole au regard du CNED sont attentatoires au droit à la libre concurrence et la liberté d’entreprendre sur le marché européen et national selon les normes en vigueur en France et dans l’UE.
Le CNED dispose d’avantages concurrentiels non liés à sa prestation mais aux obstacles administratifs imposés aux autres organismes. C’est illégal.
Pour respecter le libre droit des parents de choisir l’offre éducative la mieux adaptée aux besoins de son enfant, il est recommandé pour les formules agréées par le rectorat avec devoirs que ces organismes soient eux même contrôlés. Ainsi, cela remédierait aux disparités avec le CNED pour lequel les notes attribuées aux élèves sont validées dans le cadre de la scolarité réglementée. Pour ce qui est du CNED libre, la formule est encore plus trompeuse puisque les familles sont acceptées à titre uniquement commercial alors que la structure est publique et que la Convention de New York prévoit la gratuité de l’enseignement et par ailleurs la Convention européenne des droits de l’homme prévoit le libre choix parental d’éducation. Ainsi, il est contraire aux règles en vigueur de portée constitutionnelle de faire payer la famille qui fait ce choix, alors que les inspecteurs incitent ouvertement à prendre le CNED et pas un autre établissement et par ailleurs qu’il existe une insécurité juridique à soumettre la gratuité à l’attribution aléatoire par les académies :
A la tête du client, x connait y qui connait l’inspecteur et obtient le CNED réglementé alors que dans les mêmes conditions d’autres ne l’obtiennent pas par préjugés sur l’IEF- dans un cas, l’enfant jouait d’un instrument de musique ou sport alors que dans l’autre les parents apportaient la preuve d’un handicap ou d’un harcèlement pouvant conduire à la mort du jeune. Ces faits sont généraux mais retracent bien la dichotomie entre ief à défaut de solution réelle en établissement- version XXe s de l’IEF- et de l’autre choix bourgeois lié à des pratiques bourgeoises- version XIXe s de l’IEF.
Nous vous invitons à vérifier auprès de chaque académie les motifs d’acceptation et de refus de CNED, s’il était constaté des disparités qu’il y soit remédié.
Concernant ce CNED payant illégal, il pose la question de l’intérêt d’une instruction publique de qualité quand le même Etat profite de ses échecs financièrement via le service en question…Les aléas de l’attribution suivant les académies et à la tête du client font naître des inégalités qui violent l’article 1 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.
Qui plus est, les familles qui en font le choix ne reçoivent pas d’avis du conseil de classe, ni d’avis de passage en classe supérieure. A se demander pourquoi le CNED est alors payant puisque le service n’est pas au rendez-vous. Nous saisirons sur la question UFC Que Choisir et d’autres organismes ad hoc.
Dans l’attente d’une réponse de votre part afin de faire évoluer notre situation dans les meilleurs délais
Soyez assuré Monsieur Le Ministre de l’Education Nationale de nos plus respectueuses salutations
LE COLLECTIF LUMIERE SUR L’IEF
10/07/2017
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