Nous voulons créer un précédent avec cette analyse juridique à mettre dans chaque courrier pour refuser les tests et exercices légalement.
Au titre de nos controles pédagogiques, merci de prendre note pour toutes les communications que le travail forcé est interdit. La base est la Convention (No. 29) sur le travail forcé, 1930 , le travail forcé ou obligatoire désigne: «tout travail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de plein gré» Le protocole relatif au travail forcé (article 1 (3)) réaffirme explicitement cette définition. Cette définition consiste en trois éléments: Travail ou service renvoie à tout type de travail quelle que soit l’activité, l’industrie ou le secteur, y compris au sein de l’économie informelle. La menace d'une peine quelconque renvoie à une large gamme de contraintes servant à forcer quelqu’un à travailler. Absence de consentement: l'expression «offert de plein gré» rappelle qu’un travailleur doit consentir à une relation de travail de manière libre et éclairée et qu’il ou elle est libre de quitter son emploi à tout moment. Ce n’est pas le cas par exemple lorsqu’un employeur ou un recruteur fait de fausses promesses pour que le travailleur prenne un emploi qu’il n’aurait pas accepté autrement. Exceptions à la définition du «travail forcé» L’article 2 (2) de la convention n° 29 décrit cinq situations qui constituent des exceptions à la définition du «travail forcé» sous certaines conditions. (Voir Etude d'ensemble, Commission d'experts de l'OIT ): Service militaire obligatoire. Obligations civiques normales. Le travail pénitentiaire (sous certaines conditions). Le travail en cas de force majeure (guerre, de sinistres ou menaces de sinistres tels qu'incendies, inondations, famines, tremblements de terre). Les menus travaux de village (au sein de la collectivité). Le travail forcé imposé par les autorités étatiques La Convention (no. 105) sur l’abolition du travail forcé , adoptée par l’OIT en 1957, concerne principalement le travail forcé imposé par les autorités étatiques. Elle interdit spécifiquement le recours au travail forcé: en tant que sanction pour l’expression d’opinions politiques, en tant que punition pour avoir participé à des grèves, en tant que mesure de discrimination (raciale, religieuse ou autre), en tant que mesure de discipline du travail, à des fins de développement économique. La portée des instruments de l’OIT sur le travail forcé Les deux conventions sur le travail forcé jouissent d’une ratification quasi universelle, ce qui signifie que la plupart des pays ont l’obligation légale d’en respecter les dispositions et de faire régulièrement rapport aux organes de contrôle de l’OIT. Ne pas être soumis au travail forcé est un droit fondamental de l’homme: tout les Etats Membres de l’OIT doivent respecter le principe de l’élimination du travail forcé, qu’ils aient ou non ratifié les conventions. En juin 2014, à la Conférence Internationale du Travail (CIT), les gouvernements, les employeurs et les travailleurs ont décidé de donner un nouvel élan à la lutte mondiale contre le travail forcé, y compris la traite des personnes et les pratiques analogues à l’esclavage. Ils ont adopté à une écrasante majorité le Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930 , et la Recommandation (n° 203) sur le travail forcé (mesures complémentaires), 2014 , qui viennent compléter la convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930, et les instruments internationaux existants en donnant des orientations spécifiques sur les mesures efficaces à prendre en matière de prévention, de protection, de recours et de afin d’éliminer toutes les formes de travail forcé. La réalité du travail forcé, de la traite et de l’esclavage moderne Le travail forcé peut être imposé à des adultes et des enfants, par des autorités étatiques, par des entreprises privées ou des individus. On peut l’observer dans tout type d’activités économiques telles que le travail domestique, la construction, l’agriculture, la confection, l’exploitation sexuelle, la mendicité forcée, etc. dans tous les pays. Divers indicateurs peuvent être utilisés pour établir quand une situation relève du travail forcé, notamment les restrictions à la liberté de mouvement des travailleurs (la France est le pays ayant le plus grand nombre d'heures sur les banc. Les méthodes en classe sont postées et peu de mouvements permis; aller aux toilettes est souvent réservé aux récrés), la confiscation des salaires (les enfants ne sont pas payés pour autant pour assister à ces cours et ne choisissent pas le programme donc, ne sont pas des consommateurs de service) ou des documents d’identité (on leur impose un carnet de correspondance qui tient lieu de leur identité scolaire...), les violences physiques (on pense à celles de la cour de récré mais aussi l'obligation faite aux parents de justifier les absences par des certificats médicaux, autrement dit un jeune qui est fatigué par l'école doit quand même y aller quitte à faire un burn-out) ou sexuelles (on peut citer les cas de pédophilie du personnel enseignant ou de direction, voir les faits divers), les menaces ou l’intimidation (voir toutes les conditions abusives de contrôle et barrières administratives à l'IEF), ou les dettes imposées de manière frauduleuse (racket par les coopératives scolaires outre nos impôts), auxquelles les travailleurs ne peuvent échapper. En plus d’être une violation sévère des droits humains et des droits fondamentaux au travail, l’exaction du travail forcé est une infraction pénale. En outre, certaines catégories de travailleurs sont plus vulnérables à la contrainte que d'autres. Les femmes et les filles ( 55% des victimes de travail forcé) Les enfants ( 26% des victimes de travail forcé) Principaux textes Convention CO29, 1930 La Convention nº 29 interdit le travail forcé ou obligatoire SOUS TOUTES SES FORMES, à l'exception du service militaire et du travail pénitentiaire ou tout travail ou service exigé dans les cas de force majeure tels que les guerres, les incendies et les tremblements de terre. La Convention définit le travail forcé comme «TOUT TRAVAIL ou service EXIGE d'un individu sous la MENACE D'UNE PEINE QUELCONQUE et pour lequel ledit individu ne s'est PAS OFFERT DE SON PLEIN GRE». Convention C105,1957 La Convention sur l'abolition du travail forcé est une des 8 conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail. Elle interdit certaines formes de travail forcé qui étaient toujours autorisées par la Convention sur le travail forcé de 1930. Cette convention fondamentale interdit le recours au travail forcé ou obligatoire comme moyen de coercition ou d'EDUCATION POLITIQUE ou comme sanction pour avoir tenu ou exprimé certaines OPINIONS POLITIQUES ou qui manifestent une OPPOSITION IDEOLOGIQUE A L'ORDRE politique, social ou économique établi; comme méthode de mobilisation et d'utilisation de la main-d'oeuvre à des fins de développement économique; comme mesure disciplinaire au travail; comme punition pour avoir participé à des grèves; comme mesure de discrimination raciale, sociale, nationale ou religieuse. En savoir plus sur ces conventions 11 Juin 2014 : L'OIT adopte un nouveau protocole qui modernise la convention n°29 L'OIT vient d'adopter un nouveau protocole pour lutter contre les formes modernes du travail forcé. Ce nouveau protocole est un instrument juridiquement contraignant qui vise à faire avancer la prévention, la protection et les mesures d'indemnisation, ainsi qu'à redoubler d'efforts pour éliminer les formes contemporaines d'esclavage. Définition du mot travail répondant au travail forcé dans le cadre de l'école: Activité de l'homme appliquée à la production, à la création, à l'entretien de quelque chose Activité professionnelle régulière et rémunérée (la définition d'esclavage contient la privation de la rémunération) Exercice d'une activité professionnelle ; lieu où elle s'exerce Ensemble des opérations que l'on doit accomplir pour élaborer quelque chose Toute occupation, toute activité considérée comme une charge Technique permettant de travailler une matière, d'utiliser un outil ou un instrument. Exercices accomplis pour acquérir la maîtrise d'une activité Activité laborieuse de l'homme considérée comme un facteur essentiel de la production et de l'activité économique Effet, résultat utile produit par le fonctionnement de quelque chose
04/12/2017
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